Natinf 31975
Arret definitif d'une installation nucleaire de base sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 31975 ?
Le Natinf 31975 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base sans déclaration préalable, prévue par les articles R.596-16 10° et L.593-26 du Code de l'environnement. Cette infraction réprime l'absence de formalité administrative obligatoire pour les exploitants d'installations nucléaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31975 réprime l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base (INB) sans déclaration préalable, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.596-16 10°, L.593-26 et L.173-7 du même code, concerne spécifiquement les exploitants d'INB qui omettent de notifier aux autorités compétentes (ASN) la cessation définitive de leur activité. Les articles R.593-1 à R.593-3 précisent les obligations déclaratives liées à la création, à la modification et à l'arrêt des installations, tandis que l'article L.593-26 impose une procédure stricte pour garantir la sûreté nucléaire et la protection de l'environnement. L'absence de déclaration préalable expose l'exploitant à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31975
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.