Natinf 31974
Non declaration de la modification d'une installation nucleaire de base ne remettant pas en cause le rapport de surete et l'etude d'impact
Que signifie le Natinf 31974 ?
Le Natinf 31974 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de déclarer une modification d’une installation nucléaire de base lorsque cette modification ne remet pas en cause le rapport de sûreté ni l’étude d’impact. Prévue par les articles R.596-16 7° et L.173-7 du Code de l’environnement, cette infraction vise spécifiquement les exploitants ou responsables d’installations soumises à autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31974 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le défaut de déclaration d’une modification mineure d’une installation nucléaire de base (INB) au sens des articles L.593-2 et suivants du Code de l’environnement. Cette infraction concerne les modifications qui, bien que ne remettant pas en cause le rapport de sûreté ou l’étude d’impact environnemental, doivent néanmoins être portées à la connaissance de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en application des articles R.593-59 et R.596-16 7°. L’obligation déclarative s’impose aux exploitants d’INB, conformément aux dispositions réglementaires encadrant la transparence et la traçabilité des évolutions techniques. Selon l’article R.596-16 alinéa 1er, cette contravention expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31974
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.