Natinf 31973
Modification notable d'une installation nucleaire de base sans autorisation

Informations clés

Description

Le Natinf 31973 sanctionne la modification notable d’une installation nucléaire de base réalisée sans l’autorisation requise, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code de l’environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles R.596-16 6°, R.593-55 et L.593-15 du même code, concerne les installations classées comme nucléaires de base (INB), dont la définition et les conditions de modification sont strictement réglementées. L’élément matériel réside dans toute modification jugée notable, c’est-à-dire susceptible d’affecter la sûreté, la radioprotection ou l’environnement, sans que l’autorisation administrative préalable n’ait été obtenue. Les articles L.593-2 et suivants précisent les obligations déclaratives et les procédures d’autorisation, tandis que l’article L.173-7 du Code de l’environnement prévoit les sanctions applicables. Cette contravention est punie d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions