Natinf 31972
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres
Que signifie le Natinf 31972 ?
Le Natinf 31972 correspond à une contravention de 3e classe réprimant l'hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable dont la température ne peut être maintenue à 18 degrés Celsius. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise spécifiquement les conditions d'hébergement jugées non conformes aux exigences minimales de salubrité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31972 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 3e classe, le fait d'héberger des travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable dont la température intérieure ne peut être maintenue à 18 degrés Celsius, conformément aux dispositions du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles R.716-17, R.716-20 1° et L.716-1 du Code rural, vise à garantir des conditions d'hébergement décentes pour les salariés concernés, en imposant un seuil minimal de confort thermique. L'article R.719-7 alinéas 12 et 13 du même code précise les modalités de répression de ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points. L'infraction est caractérisée dès lors que l'hébergement ne permet pas de respecter cette température, indépendamment des circonstances extérieures ou des moyens mis en œuvre par l'employeur ou le logeur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31972
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.