Natinf 31970
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable ayant moins de 2 metres de hauteur de plafond
Que signifie le Natinf 31970 ?
Le Natinf 31970 correspond à une contravention de 3e classe visant l’hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2 mètres. Cette infraction, prévue par les articles R.719-7, R.716-17 et R.716-19 du Code rural, réprime les conditions d’habitat jugées non conformes aux normes minimales de salubrité et de sécurité applicables aux travailleurs agricoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31970 réprime l’hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans des résidences mobiles ou démontables présentant une hauteur sous plafond inférieure à 2 mètres, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.716-17, R.716-19 (3°) et R.719-7 du Code rural, vise à garantir des conditions d’habitat décentes pour les salariés agricoles, en interdisant les locaux dont les dimensions ne respectent pas les seuils minimaux de salubrité. L’article L.716-1 du même code pose le principe général de protection des travailleurs agricoles, tandis que les dispositions réglementaires précisent les obligations incombant aux employeurs ou hébergeurs. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux textes en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31970
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.