Natinf 31969
Contravention de 3ème classeHebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable construite avec des materiaux ne permettant pas d'eviter la condensation ou une temperature excessive
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour hébergement illégal de travailleurs saisonniers agricoles dans des résidences mobiles ou démontables non conformes, favorisant condensation ou chaleur excessive. Sanctionnée par une amende prévue par le Code rural (ART.R.719-7).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 31969
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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