Natinf 31969
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable construite avec des materiaux ne permettant pas d'eviter la condensation ou une temperature excessive
Que signifie le Natinf 31969 ?
Le Natinf 31969 vise une contravention de 3e classe réprimant l’hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable dont les matériaux ne permettent pas d’éviter la condensation ou une température excessive. Prévu par les articles R.719-7, R.716-17 et R.716-19 2° du Code rural, il concerne les conditions d’habitabilité précaires en milieu agricole.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31969 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le fait de loger des travailleurs saisonniers agricoles dans des résidences mobiles ou démontables construites avec des matériaux inadaptés, entraînant des problèmes d’humidité (condensation) ou de surchauffe. Cette infraction, encadrée par les articles R.716-17, R.716-19 2° et R.719-7 du Code rural, vise à garantir des conditions d’hébergement décentes pour les salariés agricoles, en évitant les risques sanitaires liés à un habitat non conforme. L’article L.716-1 du même code pose le principe général de protection des travailleurs, tandis que les dispositions réglementaires précisent les exigences techniques à respecter.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31969
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.