Natinf 31968
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable non protegee contre les eaux de ruissellement, les infiltrations ou remontees d'eau
Que signifie le Natinf 31968 ?
Le Natinf 31968 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable non protégée contre les eaux de ruissellement, les infiltrations ou les remontées d’eau. Prévue par les articles R.719-7, R.716-17 et R.716-19 2° du Code rural, cette infraction vise spécifiquement les conditions d’hébergement exposant les occupants à des risques d’humidité ou d’inondation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31968 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, l’hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans des résidences mobiles ou démontables dépourvues de protections adéquates contre les eaux de ruissellement, les infiltrations ou les remontées d’eau. Cette infraction, encadrée par les articles R.716-17, R.716-19 2° et R.719-7 du Code rural, vise à garantir des conditions de logement minimales pour les salariés agricoles, en prévenant les risques sanitaires ou de sécurité liés à l’humidité ou aux inondations. L’article L.716-1 du même code en pose le principe général, tandis que les dispositions réglementaires précisent les obligations incombant aux employeurs ou aux hébergeurs. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’infraction expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31968
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.