Natinf 31966
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable proche de depot de matiere malodorante
Que signifie le Natinf 31966 ?
Le Natinf 31966 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable située à proximité d’un dépôt de matière malodorante. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise spécifiquement les conditions d’hébergement jugées insalubres ou incompatibles avec la dignité des travailleurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31966 désigne une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l’hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans des résidences mobiles ou démontables installées à proximité immédiate d’un dépôt de matière malodorante. Cette infraction, encadrée par les articles R.719-7, R.716-17, R.716-19 1° et L.716-1 du Code rural, vise à prévenir les conditions d’habitat indignes ou dangereuses pour la santé des travailleurs. Elle s’applique lorsque l’hébergement, par sa localisation, expose les occupants à des nuisances olfactives ou sanitaires avérées, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les dispositions du Code rural imposent aux employeurs ou aux responsables de l’hébergement de respecter des normes minimales de salubrité et d’éloignement des sources de pollution, sous peine de sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31966
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.