Natinf 31962
Hebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable ayant une piece de sommeil mixte
Que signifie le Natinf 31962 ?
Le Natinf 31962 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable lorsque la pièce de sommeil est mixte, en violation des dispositions du Code rural. Cette infraction vise spécifiquement les conditions d’hébergement jugées non conformes aux exigences de salubrité et de dignité, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31962 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3ᵉ classe, l’hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans des résidences mobiles ou démontables présentant une pièce de sommeil mixte. Prévue par les articles R. 716-17, R. 716-21 alinéa 3 et R. 719-7 alinéa 12 du Code rural, cette infraction vise à garantir des conditions d’hébergement conformes aux normes de sécurité et de dignité applicables aux travailleurs agricoles. Elle s’applique indépendamment du statut de l’hébergeant, qu’il s’agisse d’un employeur, d’un propriétaire ou d’un tiers. Les textes encadrant cette contravention soulignent l’obligation de séparer les espaces de sommeil selon le sexe ou d’assurer des aménagements respectant l’intimité des occupants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31962
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.