Natinf 31960
Contravention de 3ème classeHebergement de travailleur saisonnier agricole en residence mobile ou demontable de superficie insuffisante
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'hébergement de travailleurs saisonniers agricoles dans des résidences mobiles ou démontables de superficie insuffisante est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.719-7, R.716-17, R.716-21 et L.716-1 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 31960
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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