Natinf 31959
Contravention de 3ème classeHebergement de plus de six travailleurs saisonniers agricoles en residence mobile ou demontable destinee au sommeil
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'hébergement de plus de six travailleurs saisonniers agricoles dans une résidence mobile ou démontable destinée au sommeil est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.719-7, R.716-17, R.716-21 et L.716-1 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 31959
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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