Natinf 31951
Octroi d'un pret libelle dans une devise autre que l'euro a un emprunteur qui ne percoit pas principalement ses revenus ou ne detient pas un patrimoine dans cette devise
Que signifie le Natinf 31951 ?
Le Natinf 31955 vise un délit prévu par les articles L.341-32 et L.313-64 alinéa 1 du Code de la consommation, consistant à octroyer un prêt libellé dans une devise autre que l’euro à un emprunteur dont les revenus principaux ou le patrimoine ne sont pas libellés dans cette devise. L’infraction sanctionne une pratique financière exposant l’emprunteur à un risque de change non maîtrisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31951 correspond à une infraction financière réprimée par le Code de la consommation, spécifiquement encadrée par les articles L.341-32 et L.341-33. Elle concerne l’octroi d’un prêt libellé dans une devise étrangère à un emprunteur qui ne perçoit pas principalement ses revenus ou ne détient pas un patrimoine dans cette même devise. Cette pratique est interdite car elle expose l’emprunteur à des fluctuations de change potentiellement préjudiciables, sans que celui-ci dispose des moyens de couvrir ce risque. Les textes visent à protéger les consommateurs contre des engagements financiers disproportionnés ou mal évalués, en imposant une adéquation entre la devise du prêt et la situation économique de l’emprunteur.
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