Natinf 31921
Introduction non autorisee sur le territoire national d'une espece vegetale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 31921 ?
Le Natinf 31921 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'introduction non autorisée sur le territoire national d'une espèce végétale exotique envahissante, susceptible de porter atteinte à la biodiversité locale. Les articles L.415-3 3°, L.411-5 et suivants encadrent cette infraction, applicable aux particuliers comme aux professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31921 correspond à l'introduction illicite sur le territoire français d'une espèce végétale exotique envahissante, une infraction délictuelle sanctionnée par le Code de l'environnement. Cette prohibition, définie aux articles L.415-3 3°, L.411-5 et L.411-6, ainsi que par les dispositions réglementaires associées (R.411-37 et suivants), vise à protéger les écosystèmes locaux contre les risques écologiques liés à la prolifération de ces espèces. Le règlement UE du 13 juillet 2016 et l'arrêté ministériel du 14 février 2018 complètent ce cadre en listant les espèces concernées. L'infraction est constituée dès lors qu'une introduction est réalisée sans autorisation préalable, indépendamment de l'intention ou des conséquences effectives. Les peines encourues relèvent des articles L.415-3, L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.