Natinf 31920
Introduction non autorisee sur le territoire national d'une espece animale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 31920 ?
Le Natinf 31920 correspond au délit d'introduction non autorisée sur le territoire national d'une espèce animale exotique envahissante, prévu par les articles L.415-3 3°, L.411-6 et R.411-37 et suivants du code de l'environnement. Il vise à prévenir les risques écologiques liés à l'implantation d'espèces susceptibles de perturber les écosystèmes locaux ou la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31920 réprime l'introduction, sans autorisation, d'une espèce animale exotique envahissante sur le territoire français, une infraction qualifiée de délit par le code de l'environnement. Cette mesure, encadrée notamment par les articles L.415-3 3°, L.411-6 et R.411-37 et suivants, vise à protéger la biodiversité nationale en limitant les risques de prolifération d'espèces non indigènes pouvant menacer les équilibres écologiques, la faune ou la flore locales. Les dispositions légales prévoient des contrôles stricts et des sanctions pour dissuader toute introduction illicite, soulignant l'importance de la régulation des espèces exotiques dans la préservation des écosystèmes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.