Natinf 31912 - Non communication des informations supplementaires demandees par l'anses sur les produits du vapotage contenant de la nicotine

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de non-communication d'informations supplémentaires demandées par l'ANSES sur les produits de vapotage contenant de la nicotine, réprimé par l'article L.3515-4 du Code de la santé publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31912	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

11/11/2025 à 01:25

Champ modifié

resume

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Délit de non-communication d'informations supplémentaires demandées par l'ANSES sur les produits de vapotage contenant de la nicotine, réprimé par l'article L.3515-4 du Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.L.3515-4 §I 10°, ART.L.3513-13 AL.4, ART.L.3113-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-4 10°, ART.L.3513-13 AL.4, ART.L.3113-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.