Natinf 31912
Non communication des informations supplementaires demandees par l'anses sur les produits du vapotage contenant de la nicotine
Que signifie le Natinf 31912 ?
Le Natinf 31912 vise un délit prévu par l’article L.3515-4 du Code de la santé publique, correspondant à l’omission de transmettre à l’ANSES les informations complémentaires requises sur les produits du vapotage contenant de la nicotine, dans les conditions fixées par les articles L.3513-13 et R.3113-10 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31912 réprime le délit de non-communication des informations supplémentaires demandées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) concernant les produits du vapotage contenant de la nicotine. Cette infraction, encadrée par les articles L.3515-4, L.3513-13 et R.3113-10 du Code de la santé publique, ainsi que par l’arrêté ministériel du 22 août 2016, impose aux fabricants ou importateurs de fournir les données complémentaires nécessaires à l’évaluation des risques liés à ces produits. L’article L.3515-4 du Code de la santé publique sanctionne ce manquement, qui peut compromettre la surveillance et la régulation du marché des produits de vapotage nicotinés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.