Natinf 31911
Non information de l'anses des risques pour la sante et la securite presentes par un produit du vapotage contenant de la nicotine mis sur le marche
Que signifie le Natinf 31911 ?
Le Natinf 31911 désigne Délit de non-information à l'ANSES des risques sanitaires liés à un produit de vapotage nicotiné. Infraction prévue par les articles L.3515-4, L.3513-13 et L.3513-10 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31911 désigne Délit de non-information à l'ANSES des risques sanitaires liés à un produit de vapotage nicotiné. Infraction prévue par les articles L.3515-4, L.3513-13 et L.3513-10 du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.