Natinf 31911 - Non information de l'anses des risques pour la sante et la securite presentes par un produit du vapotage contenant de la nicotine mis sur le marche

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de non-information à l'ANSES des risques sanitaires liés à un produit de vapotage nicotiné. Infraction prévue par les articles L.3515-4, L.3513-13 et L.3513-10 du Code de la santé publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31911	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

30/11/2025 à 11:45

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Délit de non-information à l'ANSES des risques sanitaires liés à un produit de vapotage nicotiné. Infraction prévue par les articles L.3515-4, L.3513-13 et L.3513-10 du Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 13:09

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ART.L.3515-4 §I 9°, ART.L.3513-13 AL.2,AL.3, ART.L.3513-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

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ART.L.3515-4 9°, ART.L.3513-13 AL.2,AL.3, ART.L.3513-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.