Natinf 31910
DélitMise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans mise en place d'un systeme de collecte d'informations sur les effets indesirables sur la sante de ces produits
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de mise sur le marché d'un produit de vapotage nicotiné sans système de collecte des effets indésirables. Sanctionné par le Code de la santé publique, articles L.3515-4 et L.3513-13.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 31910
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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