Natinf 31910
Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans mise en place d'un systeme de collecte d'informations sur les effets indesirables sur la sante de ces produits
Que signifie le Natinf 31910 ?
Le Natinf 31910 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la mise sur le marché d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans système de collecte d'informations sur les effets indésirables pour la santé. L'infraction, définie aux articles L.3515-4 8° et L.3513-13, concerne les professionnels mettant à disposition ces produits sans dispositif de surveillance sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31910 correspond à l'infraction de mise sur le marché d'un produit de vapotage nicotiné en l'absence de système de collecte des informations relatives aux effets indésirables sur la santé, telle que prévue par les articles L.3515-4 8° et L.3513-13 du Code de la santé publique. Ce délit s'applique aux acteurs économiques qui commercialisent ces produits sans mettre en place les dispositifs de surveillance sanitaire obligatoires, essentiels pour assurer le suivi des risques potentiels liés à leur consommation. L'article L.3515-4 du même code encadre les sanctions applicables, sans préjudice des autres obligations légales en matière de sécurité des produits de vapotage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.