Natinf 31909
Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans declaration annuelle des ventes a l'anses
Que signifie le Natinf 31909 ?
Le Natinf 31909 vise un délit prévu par l’article L.3515-4 7° du Code de la santé publique, correspondant à la mise sur le marché d’un produit du vapotage contenant de la nicotine sans déclaration annuelle des ventes à l’ANSES, telle que requise par les articles L.3513-11 et R.3513-7 du même code. L’infraction concerne les professionnels soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31909 réprime la mise sur le marché d’un produit de vapotage nicotiné en l’absence de déclaration annuelle des ventes auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Cette obligation, imposée par les articles L.3513-11 et R.3513-7 du Code de la santé publique, ainsi que par les articles 11 et 12 de l’arrêté ministériel du 22 août 2016, vise à encadrer la traçabilité des produits contenant de la nicotine pour des raisons de santé publique. L’article L.3515-4 7° du Code de la santé publique qualifie ce manquement de délit, engageant la responsabilité pénale du professionnel concerné, qu’il s’agisse d’un fabricant, d’un importateur ou d’un distributeur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.