Natinf 31908 - Non communication a l'anses d'etude de marche sur les produits du tabac

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-communication à l'ANSES d'une étude de marché sur les produits du tabac est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.3515-4). Cette infraction, prévue par les articles L.3512-18 et R.3512-14, expose à des amendes sans retrait de points ni peine de prison.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31908	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 3

Robot

23/12/2025 à 10:08

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de non-communication à l'ANSES d'une étude de marché sur les produits du tabac est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.3515-4). Cette infraction, prévue par les articles L.3512-18 et R.3512-14, expose à des amendes sans retrait de points ni peine de prison.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.3515-4 §I 2°, ART.L.3512-18, ART.R.3512-14 §I C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-4 2°, ART.L.3512-18, ART.R.3512-14 §I C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Robot

28/07/2025 à 13:09

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.