Natinf 31908
Non communication a l'anses d'etude de marche sur les produits du tabac
Que signifie le Natinf 31908 ?
Le Natinf 31900 vise le délit de non-communication à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'une étude de marché relative aux produits du tabac, prévu par les articles L.3515-4 2°, L.3512-18 et R.3512-14 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les professionnels soumis à l'obligation de transmission de ces données.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31908 correspond au délit de non-transmission à l'ANSES d'une étude de marché sur les produits du tabac, une obligation imposée par le Code de la santé publique pour renforcer la surveillance du marché et la protection de la santé publique. Prévu aux articles L.3515-4 2°, L.3512-18 et R.3512-14, ce manquement engage la responsabilité des opérateurs économiques concernés, notamment les fabricants, importateurs ou distributeurs de produits du tabac. L'article L.3515-4 du même code réprime cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points, mais expose à des sanctions pécuniaires. Cette disposition s'inscrit dans le cadre des mesures de régulation et de transparence du secteur du tabac, conformément aux exigences légales en matière de santé publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.