Natinf 31907
Offre, dans un debit de tabac, commerce ou lieu public, de produit du vapotage a un mineur
Que signifie le Natinf 31907 ?
Le Natinf 31907 correspond à l'offre, dans un débit de tabac, un commerce ou un lieu public, de produit du vapotage à un mineur. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.3515-6, L.3513-5 et L.3513-1 du Code de la santé publique et vise à protéger les mineurs de l'exposition aux produits de vapotage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31907 réprime l'offre de produits du vapotage à un mineur, spécifiquement dans des lieux tels qu'un débit de tabac, un commerce ou un espace public. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3515-6, L.3513-5 et L.3513-1 du Code de la santé publique, s'inscrit dans une démarche de protection de la santé des mineurs en limitant leur accès à ces produits. L'article R.3515-6 précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, notamment l'acte d'offre, indépendamment de la vente effective. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette mesure reflète une volonté de prévention et de contrôle renforcé autour des produits de vapotage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31907
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.