Natinf 31894
Non notification d'une modification administrative de l'autorisation d'un produit biocide mis a disposition sur le marche

Informations clés

Description

Le Natinf 31894 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la non-notification d’une modification administrative de l’autorisation d’un produit biocide disponible sur le marché. Cette infraction, encadrée par les articles R.522-25 (5°) et L.522-1 du code de l’environnement, ainsi que par les règlements européens n°528/2012 (articles 5, 6 et annexe) et d’exécution UE n°354/2013, impose aux fabricants, importateurs ou distributeurs de produits biocides de déclarer toute modification substantielle ou administrative de l’autorisation initiale. Le manquement à cette obligation, prévue à l’article 51 du règlement UE, est sanctionné par l’article R.522-25 du code de l’environnement, sans préjudice des dispositions plus générales de l’article L.173-7 du même code.

Montant des contraventions