Natinf 31893
Mise a disposition sur le marche d'un produit appartenant a une famille de produit biocide sans notification prealable aux autorites ayant accorde l' autorisation pour la famille concernee
Que signifie le Natinf 31893 ?
Le Natinf 31893 vise une contravention de 5e classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un produit biocide appartenant à une famille autorisée sans notification préalable aux autorités ayant délivré l’autorisation pour cette famille. L’infraction, prévue par le règlement UE 528/2012 et le Code de l’environnement, concerne les opérateurs économiques soumis à l’obligation de déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31893 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant le défaut de notification préalable aux autorités compétentes avant la mise sur le marché d’un produit biocide relevant d’une famille de produits déjà autorisée. Cette obligation, issue du règlement (UE) n°528/2012 du 22 mai 2012 et transposée aux articles L.522-1 et R.522-25 du Code de l’environnement, s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs de biocides. L’infraction est constituée dès lors que le produit est mis à disposition sans que l’autorité ayant accordé l’autorisation de la famille concernée n’ait été informée, même si le produit lui-même est conforme aux exigences réglementaires. Les articles R.522-25 et L.173-7 du Code de l’environnement prévoient une amende contraventionnelle pour ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31893
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.