Natinf 31892
Contravention de 5ème classeMise a disposition sur le marche d'un produit biocide comportant des mentions interdites sur son etiquetage
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour mise en vente d'un produit biocide avec un étiquetage non conforme ou interdit. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement et le règlement UE 528/2012.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31892
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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