Natinf 31892
Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide comportant des mentions interdites sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 31892 ?
Le Natinf 31892 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise en vente d'un produit biocide avec un étiquetage non conforme ou interdit. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement et le règlement UE 528/2012.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31892 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise en vente d'un produit biocide avec un étiquetage non conforme ou interdit. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement et le règlement UE 528/2012.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31892
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.