Natinf 31882
Participation a un cortege, defile ou rassemblement sur la voie publique malgre interdiction administrative prononcee dans le cadre de l'état d'urgence
Que signifie le Natinf 31882 ?
Le Natinf 31882 vise le délit de participation à un cortège, défilé ou rassemblement sur la voie publique malgré une interdiction administrative prononcée dans le cadre de l'état d'urgence, en application des articles 13 alinéa 1 et 8 alinéa 3 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955. L'infraction suppose une décision préalable d'interdiction et s'applique à tout participant, sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31882 correspond à la participation à un cortège, défilé ou rassemblement sur la voie publique en violation d'une interdiction administrative décidée dans le cadre de l'état d'urgence, régi par la loi n°55-385 du 3 avril 1955. Ce délit, prévu aux articles 13 alinéa 1 et 8 alinéa 3 de ladite loi, sanctionne le fait de prendre part à une manifestation collective malgré une mesure d'interdiction formelle, sans que cette participation ne nécessite un rôle actif ou organisateur. L'état d'urgence, déclaré par décret en Conseil des ministres, permet aux autorités administratives de restreindre temporairement certaines libertés publiques, dont le droit de réunion, pour des motifs liés à la sécurité nationale ou à l'ordre public. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne se joint à un groupe sur la voie publique malgré l'interdiction, indépendamment de son intention ou de son rôle dans le rassemblement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.