Natinf 31881
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un defenseur syndical
Que signifie le Natinf 31881 ?
Le Natinf 31881 correspond au délit de transfert, sans autorisation préalable, du contrat de travail d'un défenseur syndical. Cette infraction vise à protéger l'exercice des fonctions syndicales en encadrant strictement les modifications de la relation de travail de ces représentants, prévues notamment par les articles L.243-10-1 alinéa 2 et L.1453-4 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31881 réprime le transfert non autorisé du contrat de travail d'un défenseur syndical, une infraction délictuelle prévue par le Code du travail. Ce délit, défini aux articles L.243-10-1 alinéa 2 et L.1453-4, vise à garantir la stabilité de l'emploi des représentants syndicaux dans l'exercice de leurs missions. Les dispositions légales, notamment les articles L.2414-1 alinéa 1 13°, L.2421-2 6° et L.2421-1, encadrent les conditions de modification ou de transfert du contrat de travail de ces salariés protégés. Le non-respect de cette procédure, qui impose une autorisation administrative ou judiciaire, expose l'employeur à des sanctions pénales.
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