Natinf 31881
Transfert sans autorisation du contrat de travail d'un defenseur syndical
Que signifie le Natinf 31881 ?
Le Natinf 31881 désigne le transfert non autorisé du contrat de travail d'un défenseur syndical est un délit réprimé par les articles L.243-10-1 al.2 et al.1 du Code du travail. Cette infraction est encadrée par plusieurs dispositions légales visant à protéger les droits des représentants syndicaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31881 désigne le transfert non autorisé du contrat de travail d'un défenseur syndical est un délit réprimé par les articles L.243-10-1 al.2 et al.1 du Code du travail. Cette infraction est encadrée par plusieurs dispositions légales visant à protéger les droits des représentants syndicaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.