Natinf 31880
Rupture sans autorisation du contrat de travail d'un defenseur syndical
Que signifie le Natinf 31880 ?
Le Natinf 31880 correspond au délit de rupture, par l’employeur, du contrat de travail d’un défenseur syndical sans l’autorisation préalable de l’inspection du travail, prévue par les articles L.243-10-1 et L.1453-4 du Code du travail. Il vise à protéger l’exercice des fonctions syndicales en sanctionnant les licenciements irréguliers de ces salariés protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31880 réprime la rupture illicite du contrat de travail d’un défenseur syndical, figure essentielle de la représentation des salariés dans les entreprises. Selon les articles L.243-10-1 et L.1453-4 du Code du travail, tout licenciement de ces salariés protégés doit être autorisé par l’inspection du travail, sous peine de constituer un délit. Cette protection s’étend également aux candidats aux fonctions de défenseur syndical, comme le précisent les articles L.2411-1, L.2411-24, L.2412-1 et L.2413-1 du même code. L’infraction est caractérisée dès lors que l’employeur procède à la rupture du contrat sans respecter cette procédure d’autorisation préalable, indépendamment des motifs invoqués.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.