Natinf 31879
Non communication des informations relatives a l'operateur economique acquereur d'un composant de securite pour ascenseur
Que signifie le Natinf 31879 ?
Le Natinf 31879 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission, par le responsable de la mise sur le marché, des informations relatives à l’opérateur économique acquéreur d’un composant de sécurité destiné aux ascenseurs. Prévue aux articles R. 134-48 8°, R. 134-28 et R. 134-17 11° du Code de la construction, cette infraction vise à garantir la traçabilité des éléments critiques pour la sécurité des installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31879 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, l’omission de communiquer les données identifiant l’opérateur économique ayant acquis un composant de sécurité pour ascenseur. Cette obligation, imposée par les articles R. 134-48 8°, R. 134-28 et R. 134-17 11° du Code de la construction, s’inscrit dans un dispositif réglementaire visant à assurer la transparence et la responsabilité des acteurs de la filière. L’article R. 134-48 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, qui peut exposer le professionnel à une amende contraventionnelle sans retrait de points ni peine privative de liberté. L’infraction concerne spécifiquement les responsables de la mise sur le marché, tenus de documenter la chaîne d’approvisionnement des pièces essentielles à la sécurité des ascenseurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31879
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.