Natinf 31875
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur sans les references obligatoires : numero d'identification du produit, coordonnees du fabricant, de l'importateur
Que signifie le Natinf 31875 ?
Le Natinf 31875 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention, en vue de la vente ou de la distribution, de composants de sécurité pour ascenseur dépourvus des références obligatoires : numéro d’identification du produit, coordonnées du fabricant ou de l’importateur. Prévue par les articles R.134-48, R.134-23 et R.134-25 du Code de la construction, cette infraction vise les professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31875 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la détention de composants de sécurité pour ascenseurs destinés à la vente ou à la distribution, lorsque ces éléments ne comportent pas les mentions légales obligatoires. Selon les articles R.134-48, R.134-23 (5° et 6°) et R.134-25 (2°) du Code de la construction, ces références incluent le numéro d’identification du produit ainsi que les coordonnées du fabricant ou de l’importateur. L’infraction, prévue à l’article R.134-48 alinéa 1 du même code, cible spécifiquement les acteurs économiques intervenant dans la chaîne de commercialisation des équipements d’ascenseurs, afin d’assurer la traçabilité et la responsabilité des produits mis sur le marché.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31875
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.