Natinf 31873
Mise sur le marche d'un ascenseur depourvu des coordonnees de l'installateur
Que signifie le Natinf 31873 ?
Le Natinf 31873 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d'un ascenseur dépourvu des coordonnées de l'installateur, prévue par les articles R.134-48 5° et R.134-22 du Code de la construction. Cette infraction vise à assurer la traçabilité des installations et la responsabilité des professionnels intervenant sur les équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31873 sanctionne la mise sur le marché d'un ascenseur sans mention des coordonnées obligatoires de l'installateur, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens des articles R.134-48 5° et R.134-22 du Code de la construction. Cette obligation, prévue par le régime de sécurité des ascenseurs, permet d'identifier rapidement le responsable en cas de dysfonctionnement ou de contrôle. L'infraction est caractérisée dès lors que l'équipement est proposé à la vente, à la location ou à l'installation sans les informations requises, indépendamment de tout préjudice effectif. Elle s'inscrit dans un cadre réglementaire visant à renforcer la transparence et la sécurité des installations pour les usagers et les professionnels du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31873
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.