Natinf 31871
Contravention de 5ème classeApposition, sur les documents et notice d'information accompagnant un ascenseur ou un de ses composants de securite, d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour apposition d'inscriptions trompeuses sur les documents ou notices d'ascenseurs et composants de sécurité, créant une confusion avec le marquage CE. Prévue par les articles R.134-48 et R.134-34 du Code de la construction, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31871
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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