Natinf 31870
Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce
Que signifie le Natinf 31870 ?
Le Natinf 31870 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'apposition, sur un composant de sécurité pour ascenseur ou son emballage, d'inscriptions compromettant la visibilité ou la lisibilité du marquage CE. Cette infraction, prévue par les articles R.134-48 4° et R.134-34 du Code de la construction, concerne les acteurs intervenant sur les équipements soumis à ces obligations de marquage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31870 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le fait d'apposer, sur un composant de sécurité destiné à un ascenseur ou sur son emballage, des inscriptions qui altèrent la visibilité ou la lisibilité du marquage CE. Ce marquage, obligatoire en vertu des règles de sécurité des ascenseurs, doit rester clairement identifiable pour garantir la conformité des équipements. L'infraction est prévue par les articles R.134-48 4° et R.134-34 du Code de la construction et de l'habitation, qui encadrent les obligations relatives à la sécurité des ascenseurs. Elle s'applique aux professionnels manipulant ces composants, tels que les installateurs ou les fournisseurs, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31870
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.