Natinf 31868
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme
Que signifie le Natinf 31868 ?
Le Natinf 31868 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention, en vue de la vente ou de la distribution, d’un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu du marquage CE conforme. L’infraction, prévue par les articles R.134-33, R.134-34 et R.134-48 2° du Code de la construction, concerne spécifiquement les éléments essentiels à la sécurité des installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31868 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la détention, dans un but de vente ou de distribution, de composants de sécurité pour ascenseurs non conformes au marquage CE. Cette infraction, encadrée par les articles R.134-33, R.134-34 et R.134-48 2° du Code de la construction et de l’habitation, vise à garantir la sécurité des installations en interdisant la mise sur le marché de pièces non certifiées. Elle s’applique aux professionnels détenant ces composants en vue de leur commercialisation, sans que le simple usage ou la détention à titre privé ne soit concerné. Les textes prévoient une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31868
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.