Chargement de l'article...
Natinf 31868
Contravention de 5ème classeDetention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La détention en vue de la vente ou de la distribution d'un composant de sécurité pour ascenseur dépourvu de marquage CE conforme est une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe
Natinf 31868
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.