Natinf 31867
Contravention de 5ème classeExposition lors de salon, foire ou evenement similaire d'ascenseur ou de son composant de securite non conforme sans indiquer sa non conformite et son indisponibilite sur le marche avant sa mise en conformite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour exposition d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité non conforme lors d'un salon, foire ou événement, sans mentionner sa non-conformité ni son indisponibilité sur le marché avant régularisation. Infraction prévue par le Code de la construction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 31867
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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