Natinf 31867
Exposition lors de salon, foire ou evenement similaire d'ascenseur ou de son composant de securite non conforme sans indiquer sa non conformite et son indisponibilite sur le marche avant sa mise en conformite
Que signifie le Natinf 31867 ?
Le Natinf 31867 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exposition, lors d'un salon, foire ou événement similaire, d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité non conforme sans indication visible de sa non-conformité et de son indisponibilité sur le marché avant sa mise en conformité. Cette infraction vise les professionnels exposants et est prévue par les articles R.134-48 9° et R.134-18 du Code de la construction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31867 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la présentation publique d'ascenseurs ou de composants de sécurité non conformes dans le cadre de salons, foires ou événements comparables. L'infraction est caractérisée lorsque l'exposant omet d'indiquer clairement la non-conformité du matériel ainsi que son retrait du marché avant toute régularisation, conformément aux dispositions des articles R.134-48 9° et R.134-18 du Code de la construction. Ces règles visent à prévenir les risques liés à la commercialisation ou à l'utilisation de dispositifs non sécurisés, en imposant une transparence immédiate auprès des visiteurs et acheteurs potentiels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31867
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.