Natinf 31866
Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
Que signifie le Natinf 31866 ?
Le Natinf 31866 désigne l'apposition d'inscriptions trompeuses sur des composants de sécurité pour ascenseurs, créant une confusion avec le marquage CE, constitue une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.134-48 du Code de la construction, cette infraction peut entraîner des sanctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31866 désigne l'apposition d'inscriptions trompeuses sur des composants de sécurité pour ascenseurs, créant une confusion avec le marquage CE, constitue une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.134-48 du Code de la construction, cette infraction peut entraîner des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31866
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.