Natinf 31864
Non presentation de la documentation technique relative a un composant de securite pour ascenseur
Que signifie le Natinf 31864 ?
Le Natinf 31864 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de présentation de la documentation technique relative à un composant de sécurité pour ascenseur, imposée par l'article R. 134-48 du Code de la construction. Cette infraction vise les professionnels tenus de conserver et produire ces documents en cas de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31864 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, l'absence de présentation de la documentation technique obligatoire liée à un composant de sécurité d'ascenseur. Prévue par l'article R. 134-48 du Code de la construction et de l'habitation, cette obligation découle des annexes IV, VI et VII de la directive UE 2014/33 du 26 février 2014, qui encadre la mise sur le marché des ascenseurs et de leurs composants. L'infraction concerne les installateurs, mainteneurs ou propriétaires d'ascenseurs, tenus de conserver ces documents pour garantir la traçabilité et la conformité des équipements. En cas de contrôle, la non-présentation expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31864
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.