Natinf 31863
Non presentation de la documentation technique relative a un ascenseur
Que signifie le Natinf 31863 ?
Le Natinf 31863 vise la contravention de 5e classe consistant en la non-présentation, par le responsable de l’ascenseur, de la documentation technique prévue par les annexes du Code de la construction et de l’habitation. Cette obligation, issue de la directive UE 2014/33, s’applique lors des contrôles techniques ou des vérifications de conformité, sans préjudice des autres infractions liées à la sécurité des installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31863 correspond à l’infraction de non-présentation de la documentation technique relative à un ascenseur, sanctionnée comme une contravention de 5e classe par l’article R. 134-48 du Code de la construction et de l’habitation. Cette obligation, encadrée par les annexes IV, VIII, X, XI et XII du même code ainsi que par la directive UE 2014/33, impose aux propriétaires ou exploitants d’ascenseurs de tenir à disposition des autorités compétentes les documents attestant de la conformité et de la maintenance de l’installation. L’infraction est constituée dès lors que cette documentation n’est pas produite lors d’un contrôle ou d’une vérification, indépendamment de toute autre violation des règles de sécurité. Les textes visent à garantir la traçabilité des interventions et la prévention des risques liés à l’exploitation des ascenseurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31863
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.