Natinf 31861
Non presentation de la declaration ue de conformite d'un ascenseur
Que signifie le Natinf 31861 ?
Le Natinf 31861 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de présentation de la déclaration UE de conformité d’un ascenseur, prévue par l’article R. 134-48 3° du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction vise le responsable de la mise en service ou de l’exploitation de l’ascenseur, tenu de conserver et produire ce document attestant la conformité aux exigences essentielles de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31861 sanctionne la non-présentation de la déclaration UE de conformité d’un ascenseur, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R. 134-48 3°. Ce document, obligatoire depuis la directive UE 2014/33/UE du 26 février 2014, atteste que l’ascenseur respecte les exigences essentielles de sécurité et de protection de la santé définies par la réglementation européenne. L’infraction concerne le professionnel ou l’exploitant chargé de la mise en service ou de l’entretien de l’équipement, qui doit être en mesure de présenter cette déclaration sur demande des autorités compétentes, conformément à l’article R. 134-32 du même code. Le manquement à cette obligation expose à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour garantir la sécurité des usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31861
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.