Natinf 31859
Importation d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme
Que signifie le Natinf 31859 ?
Le Natinf 31859 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'importation d'un composant de sécurité destiné aux ascenseurs dépourvu du marquage CE conforme. Cette infraction, prévue par les articles R.134-33, R.134-34 et R.134-48 2° du Code de la construction, réprime le non-respect des exigences de conformité applicables aux éléments essentiels pour la sécurité des installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31859 réprime l'importation de composants de sécurité pour ascenseurs non marqués CE, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.134-33, R.134-34 et R.134-48 du Code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions imposent que tout élément essentiel à la sécurité des ascenseurs, tels que les parachutes, les limiteurs de vitesse ou les dispositifs de verrouillage, soit conforme aux normes européennes et porte le marquage CE avant leur mise sur le marché ou leur importation. L'infraction est caractérisée dès lors que le composant, destiné à être intégré dans une installation en France, ne satisfait pas à cette obligation, indépendamment de son utilisation effective ou d'un éventuel préjudice. Les articles visés précisent les exigences techniques et administratives applicables, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31859
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.