Natinf 31858
Mise sur le marche d'un ascenseur depourvu de marquage ce conforme
Que signifie le Natinf 31858 ?
Le Natinf 31858 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’un ascenseur dépourvu de marquage CE conforme, prévue par les articles R. 134-48 1°, R. 134-34 et R. 134-33 du Code de la construction et de l’habitation. L’infraction concerne les professionnels mettant à disposition un équipement non conforme aux exigences de sécurité européennes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31858 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’un ascenseur ne respectant pas les obligations de marquage CE, tel que défini par les articles R. 134-33, R. 134-34 et R. 134-48 1° du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction, réprimée à l’article R. 134-48 alinéa 1 du même code, vise spécifiquement les fabricants, importateurs ou distributeurs qui commercialisent un ascenseur sans certification attestant sa conformité aux normes de sécurité européennes. Le marquage CE, obligatoire, garantit que l’équipement répond aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues par la réglementation. L’infraction est caractérisée dès lors que l’ascenseur est proposé à la vente, loué ou installé sans ce marquage, exposant ainsi les utilisateurs à des risques potentiels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31858
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.