Natinf 31857
Installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien
Que signifie le Natinf 31857 ?
Le Natinf 31857 correspond à une contravention de 3e classe visant l'installation d'un ascenseur sans communication de la documentation technique nécessaire à son entretien, conformément aux dispositions du Code de la construction. Cette infraction réprime le défaut de transmission des éléments techniques obligatoires prévus pour assurer la maintenance et la sécurité de l'équipement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31857 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 3e classe, le manquement à l'obligation de fournir la documentation technique indispensable à l'entretien d'un ascenseur lors de son installation. Prévue par les articles R. 134-6, R. 134-8 (I, 2° et 3°) et réprimée par l'article R. 186-1 (IV) du Code de la construction et de l'habitation, cette infraction vise à garantir la traçabilité des informations techniques nécessaires à la maintenance, à la sécurité et au bon fonctionnement des ascenseurs. L'absence de transmission de ces documents, qui doivent accompagner l'équipement dès sa mise en service, expose le responsable à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31857
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.