Natinf 31856
Fabrication d'une installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique necessaire a son entretien
Que signifie le Natinf 31856 ?
Le Natinf 31856 vise une contravention de 3e classe réprimant la fabrication d'une installation d'ascenseur sans communication de la documentation technique nécessaire à son entretien, conformément aux dispositions du Code de la construction. Cette infraction concerne spécifiquement le fabricant ou l'installateur tenu de fournir ces éléments techniques obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31856 correspond à une contravention de troisième classe prévue par le Code de la construction et de l'habitation, notamment aux articles R. 134-6, R. 134-8 et R. 186-1. Cette infraction sanctionne le défaut de transmission, par le fabricant ou l'installateur d'un ascenseur, de la documentation technique indispensable à son entretien et à sa maintenance. Cette obligation vise à garantir la sécurité des utilisateurs et la traçabilité des installations. Les textes imposent que cette documentation soit remise avant la mise en service de l'équipement, couvrant les plans, notices techniques et consignes de sécurité. À défaut, le contrevenant s'expose à une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31856
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.