Natinf 31855
Installation d'ascenseur sans le rendre accessible au prestataire charge de son entretien
Que signifie le Natinf 31855 ?
Le Natinf 31855 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'installation d'un ascenseur sans prévoir les accès nécessaires au prestataire chargé de son entretien. Cette infraction, prévue par les articles R.186-1, R.134-8 et R.134-6 du Code de la construction, concerne spécifiquement les conditions techniques d'installation et de maintenance des équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31855 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut d'accessibilité d'un ascenseur pour les opérations d'entretien. Selon les articles R.134-6, R.134-8 (1° et 3°) et R.186-1 du Code de la construction et de l'habitation, tout ascenseur doit être installé de manière à permettre l'intervention sécurisée des prestataires chargés de sa maintenance. L'infraction est caractérisée dès lors que les dispositions techniques nécessaires, telles que des accès adaptés ou des dispositifs de sécurité, ne sont pas intégrées lors de la mise en place de l'équipement. Cette obligation vise à garantir la pérennité et la sécurité des installations, en évitant les risques liés à des interventions impossibles ou dangereuses.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31855
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.