Natinf 31854 - Fabrication d'installation d'ascenseur sans la rendre accessible au prestataire charge de son entretien

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Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 3ᵉ classe pour fabrication ou installation d'un ascenseur sans prévoir son accessibilité au prestataire chargé de l'entretien. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la construction et de l'habitation (art. R.186-1, R.134-6 et R.134-8). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 31854	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

03/01/2026 à 15:17

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 3ᵉ classe pour fabrication ou installation d'un ascenseur sans prévoir son accessibilité au prestataire chargé de l'entretien. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la construction et de l'habitation (art. R.186-1, R.134-6 et R.134-8). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.