Natinf 31854
Fabrication d'installation d'ascenseur sans la rendre accessible au prestataire charge de son entretien
Que signifie le Natinf 31854 ?
Le Natinf 31854 vise une contravention de 3e classe réprimant la fabrication ou l'installation d'un ascenseur sans garantir son accessibilité au prestataire chargé de son entretien, conformément aux exigences du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction, prévue aux articles R.186-1, R.134-6 et R.134-8, concerne spécifiquement les professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31854 correspond à une contravention de 3e classe sanctionnant le défaut d'accessibilité d'un ascenseur lors de sa fabrication ou de son installation, empêchant ainsi le prestataire chargé de l'entretien d'exercer ses missions dans des conditions optimales de sécurité et d'efficacité. Prévue par les articles R.186-1, R.134-6 et R.134-8 du Code de la construction et de l'habitation, cette infraction s'applique aux professionnels responsables de la conception ou de la mise en place de ces équipements. Elle vise à garantir le respect des normes techniques et sécuritaires, notamment en matière d'entretien préventif et correctif, sans préjudice des obligations complémentaires imposées par la réglementation en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31854
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.