Natinf 31853
Realisation du controle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialite et d'independance
Que signifie le Natinf 31853 ?
Le Natinf 31853 vise la contravention de 3ème classe consistant à réaliser le contrôle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions légales d'impartialité et d'indépendance, telles que définies par les articles R.186-1 III 3°, L.134-4 et R.134-11 du Code de la construction et de l'habitation. L'infraction concerne spécifiquement les organismes ou personnes habilitées à effectuer ces contrôles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31853 correspond à l'infraction de réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans se conformer aux exigences d'impartialité et d'indépendance imposées par la réglementation. Prévue par les articles R.186-1 III 3°, L.134-4 et R.134-11 du Code de la construction et de l'habitation, cette contravention de 3ème classe sanctionne les manquements des professionnels chargés de vérifier la conformité et la sécurité des ascenseurs. Ces dispositions visent à garantir que les contrôles techniques, obligatoires pour prévenir les risques liés au fonctionnement des ascenseurs, soient effectués de manière objective et sans conflit d'intérêts. L'article R.186-1 III alinéa 1 du même code réprime ce comportement, soulignant l'importance du respect des règles déontologiques dans l'exercice de cette mission de contrôle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31853
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.