Natinf 31852
Contravention de 3ème classeRealisation du controle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifie
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour contrôle technique d'un ascenseur effectué par un prestataire non qualifié. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la construction (ART.R.186-1, ART.R.134-11 et ART.R.134-12). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 31852
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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