Natinf 31851
Realisation du controle technique d'un ascenseur sans effectuer les verifications necessaires
Que signifie le Natinf 31851 ?
Le Natinf 31851 correspond à une contravention de 3e classe visant la réalisation d'un contrôle technique d'ascenseur sans effectuer les vérifications obligatoires prévues par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.186-1 III 1° et R.134-11 du Code de la construction, concerne les professionnels chargés du contrôle sans respect des exigences techniques requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31851 réprime la réalisation d'un contrôle technique d'ascenseur sans accomplir les vérifications nécessaires, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.186-1 III 1° et R.134-11 du Code de la construction, s'applique aux professionnels tenus de s'assurer du bon fonctionnement et de la sécurité des ascenseurs. Elle sanctionne l'omission des contrôles techniques obligatoires, essentiels pour prévenir les risques liés à l'utilisation de ces équipements. Les dispositions visent à garantir le respect des normes de sécurité et la protection des usagers, sans pour autant prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique dans ce cadre contraventionnel.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31851
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.