Natinf 31848
Prise en charge de l'entretien d'une installation d'ascenseur sans contrat ecrit
Que signifie le Natinf 31848 ?
Le Natinf 31848 vise la contravention de 3ème classe consistant à assurer l’entretien d’une installation d’ascenseur sans contrat écrit préalable. Cette infraction, prévue par les articles R.134-6 à R.134-9 du code de la construction et de l’habitation, s’applique au professionnel chargé de la maintenance sans formalisation écrite des obligations respectives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31848 correspond à la contravention de 3ème classe réprimant l’absence de contrat écrit lors de la prise en charge de l’entretien d’un ascenseur. Selon les articles R.134-6 à R.134-9 du code de la construction et de l’habitation, tout professionnel intervenant sur une installation d’ascenseur doit formaliser par écrit les modalités de maintenance, notamment les obligations du prestataire et du propriétaire. L’article R.186-1 du même code sanctionne cette omission, qui expose le responsable à une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. Cette disposition vise à garantir la traçabilité des interventions et la sécurité des installations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31848
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.