Natinf 31847
Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans controle technique conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 31847 correspond à la contravention de troisième classe réprimant la mise à disposition d’un ascenseur par son propriétaire sans contrôle technique conforme. Cette infraction, prévue aux articles R.134-11 et R.134-12 du Code de la construction et de l’habitation, impose aux propriétaires d’ascenseurs de faire réaliser des vérifications techniques régulières afin de garantir la sécurité des usagers. L’article R.186-1 du même code sanctionne le défaut de respect de ces obligations, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais en exposant le contrevenant à une amende contraventionnelle. Le contrôle technique doit être effectué par un organisme agréé et porter sur l’ensemble des dispositifs de sécurité, dont les portes, les systèmes de freinage et les dispositifs de secours.

Montant des contraventions