Natinf 31846
Mise a disposition d'un ascenseur par son proprietaire sans entretien conforme
Que signifie le Natinf 31846 ?
Le Natinf 31846 correspond à une contravention de 3e classe visant le propriétaire d’un ascenseur qui met à disposition l’équipement sans assurer son entretien conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.186-1 I 3°, R.134-7, R.125-2-3 et R.134-10 du Code de la construction, réprime le manquement aux obligations de sécurité et de maintenance imposées par ce code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31846 réprime la mise à disposition d’un ascenseur par son propriétaire sans entretien conforme, constituant une contravention de 3e classe au sens du Code de la construction. Cette infraction, encadrée par les articles R.186-1 I 3°, R.134-7, R.125-2-3 et R.134-10, impose au propriétaire de garantir la sécurité des usagers via une maintenance régulière et adaptée aux normes en vigueur. Le manquement à cette obligation, sanctionné par l’article R.186-1 I alinéa 1, expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3e classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31846
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.