Natinf 31845
Allegation par proprietaire d'ascenseur de l'impossibilite de mettre en oeuvre un dispositif de securite sans faire realiser d'expertise technique
Que signifie le Natinf 31845 ?
Le Natinf 31845 vise la contravention de 3e classe consistant pour un propriétaire d'ascenseur à alléguer l'impossibilité de mettre en œuvre un dispositif de sécurité sans recourir à une expertise technique. Cette infraction, prévue par les articles R.186-1 I 2°, R.134-5 et R.134-1 du Code de la construction et de l'habitation, réprime le refus ou l'obstacle à l'application des mesures de sécurité obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31845 correspond à une contravention de 3e classe réprimant le comportement d'un propriétaire d'ascenseur qui invoque l'impossibilité de mettre en place un dispositif de sécurité obligatoire sans faire réaliser au préalable une expertise technique. Cette infraction, encadrée par les articles R.186-1 I 2°, R.134-5 et R.134-1 du Code de la construction et de l'habitation, vise à garantir le respect des normes de sécurité dans les installations d'ascenseurs. Elle sanctionne l'obstacle à l'application des mesures prescrites, sans que le propriétaire puisse se prévaloir d'une impossibilité technique non vérifiée par une expertise. Les textes applicables imposent en effet aux propriétaires d'assurer la conformité des équipements, sous peine de voir leur responsabilité engagée en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31845
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.